Pourquoi et quand faire une demande à l’urbanisme
En fonction de votre projet, vous pouvez être amener a devoir déposer auprès de la mairie concernée une déclaration préalable ou un permis de construire. Ces documents permettent à l’administration de vérifier que les travaux sont conformes aux règles de l’urbanisme et au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
La demande doit être faite avant de démarrer vos travaux afin d’obtenir l’accord de l’administration concernée. Vous devrez également leur confirmer la fin des travaux afin qu’elle vérifie la conformité des travaux effectués.
Permis de construire
Le permis de construire (PC) est nécessaire le plus souvent dans les situations suivantes :
- Construction neuve.
- Extension de votre habitation de plus de 40m² d’emprise au sol.
- Changement de destination d’un bâtiment.
Pour cela, vous devrez fournir un ensemble de plan expliquant votre projet et le Cerfa adéquate complété.
La mairie à 2 mois pour vous faire un retour (positif ou négatif), ce délai passe à 3 mois dans les zones sous accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Après accord vous devez afficher votre permis de construire sur un panneau aux normes, visible et lisible depuis la voie publique.
Pour les constructions de plus de 150m² ou une extension qui porte la surface totale de plancher à plus de 150m², vous êtes dans l’obligation de passer par un architecte DPLG ou DE-HMONP.
Déclaration Préalable
La Déclaration préalable (DP) est nécessaire, le plus souvent dans les situations suivantes :
- Extension de moins de 40m² d’emprise au sol.
- Modification sur façade et/ou couverture : remplacement des menuiseries extérieures, ajout ou remplacement de vélux, ajout de panneau solaire, …)
- Transformation d’un garage en zone habitable.
Pour cela, vous devrez fournir un ensemble de plan expliquant votre projet et le Cerfa adéquate complété.
La mairie à 1 mois pour vous faire un retour (positif ou négatif). Après accord vous devez afficher votre déclaration sur un panneau aux normes, visible et lisible depuis la voie publique.
